Appel à référencement dans le cadre du dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » mis en place par l’Agence eSanté (AeS) dans le cadre de l’obligation digitale de la Convention CNS-AMMD

L'Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E., ci-après l’« AeS », est mandatée par la Caisse nationale de santé, ci-après la « CNS », et l'État du Grand-Duché de Luxembourg pour mettre en place un dispositif d’aide à la mise en conformité à la digitalisation du système de santé au Luxembourg, appelé dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique ». Ce dispositif vise à contribuer financièrement aux coûts supportés par les éditeurs de logiciels métiers pour médecins et médecins-dentistes, ci-après « M/MD », afin d'installer une version de leur logiciel intégrant un eConnector de la CNS, permettant l'envoi de formulaires standardisés numériques munis d'une signature électronique.

Par le dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique », l’AeS contribue avec un forfait de €640 TTC à la suite de toute installation nouvelle d’une solution logicielle référencée intégrant un eConnector de la CNS, tel que précisé dans le dossier des spécifications de référencement (DSR) du dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » publié sur le site de l’Agence eSanté[1].

Le mécanisme choisi est celui d’un système ouvert et non sélectif, ci-après « SONS », qui n’octroie aucune exclusivité aux Industriels, ces derniers devant respecter les conditions du DSR du dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique ». Tous les Industriels remplissant les conditions définies par le SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » peuvent entrer dans le dispositif pendant toute sa durée.

Le  SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » ne relève ni de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés public[2], ni de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux[3], ni de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession[4]. En outre, le SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » ne relève pas de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics[5], ni de la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession[6], auxquelles l’Industriel introduisant une demande de référencement n’entend pas soumettre le présent appel de référencement et les actes subséquents.

Par conséquent, le présent appel à référencement ne constitue pas un « avis de marché » ou un « avis de concession ».

Périmètre : La présente publication d’appel à référencement est limitée aux solutions logicielles des M/MD conformément aux définitions, critères et exigences précisées dans le dossier des spécifications de référencement (DSR) du dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique ».

Conditions d’accès : Tous les Industriels qui sont en mesure d’intégrer les fonctions d’interopérabilité nécessaires au bon fonctionnement de l’eConnector CNS sont concernés par l’appel à référencement.

Conditions de référencement : Le référencement est délivré par l’Agence eSanté à tout Industriel qui commercialise un logiciel couvrant le périmètre fonctionnel du DSR du dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » et répondant aux critères et exigences du DSR.

Durée d’admission : La date d’ouverture du SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique » est la date de publication du présent appel à référencement. La date de fin de période de réception de demandes de référencement est le 1er juillet 2026. Pendant cette période, tout Industriel qui remplit les conditions prévues et qui présente une demande de référencement en bonne et due forme est admis à participer au système ouvert et non sélectif.

Modalités financières : Un forfait de 640 € TTC est versé à l’Industriel pour chaque installation d'une version de son logiciel métier intégrant l'eConnector CNS, avec preuve d'utilisation par un M/MD, auprès d’un M/MD, conformément au DSR, et facturé en bonne et due forme selon les modalités de financement spécifiées dans le DSR.

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[1] https://www.esante.lu
[2] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE [Journal officiel L 94 du 28.3.2014, p. 65–242].
[3] Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et abrogeant la directive 2004/17/CE [Journal officiel L 94 du 28.3.2014, p. 243–374].
[4] Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession [Journal officiel L 94 du 28.3.2014, p. 1–64].
[5] Loi du 8 avril 2018 relative aux marchés publics [Mémorial A n° 243 du 8 avril 2018, p. 2611–2664].
[6] Loi modifiée du 3 juillet 2018 relative à l'attribution de contrats de concession [Mémorial A n° 587 du 3 juillet 2018, p. 6133–6167].