Incitation à la digitalisation RA/PID

Appel à référencement dans le contexte du dispositif d’incitation à la digitalisation mis en place par l’Agence eSanté dans le cadre du remboursement accéléré (RA) et du paiement immédiat direct (PID)

L’Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E. - est missionnée par la Caisse Nationale de Santé (CNS) et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg afin de mettre en place un dispositif d'incitation pour la digitalisation du système de santé au Luxembourg en vue de promouvoir le déploiement du remboursement accéléré (RA) et du paiement immédiat direct (PID).

Ce dispositif doit permettre de mettre en œuvre, avec la Caisse Nationale de Santé au travers de l’Agence eSanté, les objectifs d’accélération du déploiement des Solutions logicielles respectant certaines exigences techniques et fonctionnelles. Les Solutions logicielles devront, pour pouvoir bénéficier du dispositif, répondre aux prérequis établis dans le Dossier des spécifications de référencement (DSR) et aux critères et exigences du Référentiel des exigences et critères de labélisation (RECL), visibles et téléchargeables en bas de page.

Par le dispositif, l’Agence eSanté contribue avec un forfait de 625€ TTC suite à toute installation nouvelle d’une Solution logicielle référencée pour un raccordement d’un médecin/médecin-dentiste (M/MD) au service de remboursement accéléré (RA) ou alternativement au service de paiement immédiat direct (PID), tel que précisé dans le DSR et dans le RECL.

Afin qu’une Solution logicielle puisse être référencée, elle doit préalablement être labélisée conformément aux critères du DSR.

Le mécanisme choisi est celui d’un système ouvert et non sélectif qui n’octroie aucune exclusivité aux Industriels, ceux-ci devant respecter les conditions du DSR. Tous les Industriels remplissant les conditions définies par le système ouvert et non sélectif de référencement peuvent accéder au dispositif pendant toute sa durée.

Le dispositif est régi par les dispositions suivantes :

  • Les missions de l’Agence eSanté prévues à l’article 60ter du Code de la Sécurité Sociale dans le cadre de l’exploitation et de la gestion de la plateforme électronique nationale d’échange et de partage des données de santé, de la promotion de l’interopérabilité et de la sécurité dans la mise en place des systèmes d’information de santé ;
  • L’avenant au Contrat d’objectifs et de moyens 2022-2024 qui donne pouvoir à l’Agence eSanté de mettre en place ce dispositif. Cet avenant est signé entre la Caisse Nationale de Santé, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence eSanté G.I.E. pris au visa de l’accord de coalition 2018-2023 et approuvé par décision du Gouvernement, du Conseil d’administration de la CNS et du Conseil de Gérance de l’Agence eSanté ;
  • Les trois documents suivants :
    • L’accord de confidentialité (NDA) couvrant le processus de labélisation ;
    • Le Dossier des spécifications de référencement (DSR) précisant les modalités de présentation et d’exigence des demandes de participation au référencement ainsi que les modalités d’attribution des financements ;
    • Le Référentiel des exigences et critères de labélisation (RECL) ;

Pour toute information complémentaire, contactez-nous via l'adresse mail equalis@esante.lu ou helpdesk@esante.lu

Convention de partenariat RA/PID (14/09/2023) : eAdminEpione v2.3 (EPIONE Sarl)
Convention de partenariat RA/PID (04/10/2023) : EMED/Connecteur PID v4 (BMS Engineering Sarl)
Convention de partenariat RA/PID (25/10/2023) : Doctolux (Kattam-Group SA)
Convention de partenariat RA/PID (21/02/2024) : Doctipro v1.2 (MIP-IT Sarl)