Mise en conformité DH-CNS

Nouveau dispositif de mise en conformité de la transmission numérique dans le cadre du Programme DH CNS

L'Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E. met en œuvre, au titre de ses missions légales prévues à l’article 60ter, paragraphe 1er, du Code de la sécurité sociale et en lien avec la Caisse nationale de santé, ci-après la « CNS », le dispositif de « Mise en conformité de la transmission numérique dans le cadre du Programme DH CNS », fondé sur la brique d’interopérabilité eConnector de la CNS, afin d’informer, de labéliser et de référencer les Industriels. Ce dispositif permet aux éditeurs de logiciels (Industriels), d’installer une version de leur logiciel métier intégrant un eConnector, afin d’assurer la transmission numérique de formules standardisées, munies d’une signature électronique et d’un horodatage répondant aux critères fixés par la Convention régissant les relations entre l’assurance maladie et les médecins et médecins-dentistes ou, à défaut, par tout règlement grand-ducal régissant ces relations, vers le système d’information de la sécurité sociale.

L’eConnector est mis à disposition gratuitement comme canal de transmission numérique des formules standardisées. Les services directs mis en place pendant la phase transitoire des dispositifs SONS 1 et SONS 2 sont fermés selon le calendrier communiqué par la CNS.

Ce dispositif permanent succède aux systèmes ouverts et non sélectifs antérieurs, à savoir SONS 1 et SONS 2. Nécessaire afin de pouvoir utiliser l’eConnector mis à disposition, il repose exclusivement sur la vérification de la conformité technique et le respect du référentiel des exigences et critères de labélisation (RECL) de l’eConnector, en dehors de tout mécanisme d’incitation financière. Les éditeurs de logiciels ainsi labélisés seront également référencés sur le site de l’Agence eSanté, dans la liste des  « Logiciels labélisés – Mise en conformité – DH CNS » [1].

Afin de garantir la mise en conformité aux exigences énoncées, il est essentiel de suivre les spécifications techniques détaillées dans le Dossier des spécifications de référencement, ci-après le « DSR », publié sur le site de l’Agence eSanté. Les logiciels métiers doivent répondre aux prérequis pour obtenir leur labélisation dans le cadre du dispositif de « Mise en conformité de la transmission numérique dans le cadre du Programme DH CNS ».

Le dispositif choisi n’octroie aucune exclusivité aux Industriels, ces derniers devant respecter les conditions du DSR. Tous les Industriels qui remplissent les conditions définies par le DSR peuvent accéder au dispositif pendant toute la durée de ce dernier.

Le présent appel à référencement a pour objet l'établissement d'une liste de solutions et de prestataires satisfaisant aux conditions de conformité fixées dans le cadre du dispositif de transmission numérique (Programme DH CNS).

Le référencement est ouvert à tout opérateur remplissant les conditions définies dans le DSR. Il n'emporte aucun droit exclusif et aucun engagement financier de la part de l'Agence eSanté ni aucune attribution de contrat à titre onéreux.

Le référencement a pour seule finalité d'identifier les solutions conformes aux exigences définies par le présent dispositif.

En conséquence, le présent appel à référencement ne constitue ni un marché public au sens de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics [2], ni un contrat de concession au sens de la loi modifiée du 3 juillet 2018 relative à l'attribution de contrats de concession [3].

Par conséquent, le présent appel ne constitue dès lors ni un « avis de marché », ni un « avis de concession » et n'est pas soumis aux procédures de passation prévues par ces législations.

Périmètre : La présente publication d’appel à référencement est limitée aux solutions logicielles des médecins et/ou médecins-dentistes conformément aux définitions, critères et exigences précisées dans le dossier des spécifications de référencement (DSR) du nouveau dispositif de mise en conformité à la transmission numérique dans le cadre du Programme DH-CNS.

Conditions d’accès : Tous les Industriels qui sont en mesure d’intégrer les fonctions d’interopérabilité nécessaires au bon fonctionnement de l’eConnector de la CNS sont concernés par l’appel à référencement.

Conditions de référencement : Le référencement est délivré par l’Agence eSanté à tout Industriel qui commercialise un logiciel couvrant le périmètre fonctionnel du DSR du nouveau dispositif d’aide à la mise en conformité à la transmission numérique dans le cadre du Programme DH-CNS et répondant aux critères et exigences du DSR.

Durée d’admission : La date d’ouverture du nouveau dispositif d’aide à la mise en conformité à la transmission numérique dans le cadre du Programme DH-CNS est la date de publication du présent appel à référencement. Il s’agit d’un dispositif permanent. Tout Industriel qui remplit les conditions prévues et qui présente une demande de référencement en bonne et due forme est admis à participer.

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[1] https://www.esante.lu
[2] Loi du 8 avril 2018 relative aux marchés publics [Mémorial A n° 243 du 8 avril 2018, p. 2611–2664].
[3] Loi modifiée du 3 juillet 2018 relative à l'attribution de contrats de concession [Mémorial A n° 587 du 3 juillet 2018, p. 6133–6167].