Si le code repris dans la donnée "Code prestataire" de la zone "facturier" du XML fait référence au code UCM de l’établissement, l’indemnisation sera allouée à l'association. C'est à elle, ensuite, de s'arranger avec ses membres en fonction des règles qui ont été définies en interne de leur côté pour répartir l'indemnité par document (selon clés de répartition des frais généraux existantes ou non au sein de ces associations de médecins ou tout autre modalité interne).
Si chaque médecin veut recevoir sa propre indemnité alors c'est son code prestataire "personnel" qui doit être utilisé sur le mémoire d'honoraires et dans le XML.

Une fois les spécifications analysées et les premiers développements effectués, vous pouvez demander un accès à l’environnement de test. Pour cela :

1) Demander un code prestataire de test à la CNS via la procédure du document « CNS_Procédure demande code fournisseur de test_00.01.pdf ».
2) Utiliser la procédure décrite en vidéo pour activer votre espace de test dans MySecu en précisant le code prestataire de test.
3) Communiquer par mail auprès du Helpdesk de l’Agence eSanté le code prestataire qui vous a été attribué par la CNS.

Lorsque tous vos tests sont concluants, vous pouvez contacter l’Agence eSanté via le formulaire en ligne pour entrer dans l’étape de labellisation.

Le code prestataire correspond au code de facture de la CNS, qui commence par 9, habituellement utilisé par le médecin sur ses prescriptions par exemple.

L'identifiant du MH permettra de confirmer sa bonne réception auprès de la CNS. C'est celui indiqué dans les échanges électroniques.

L'eHealthID est l'identifiant eSanté du médecin, s'il ne le connait pas il peut le retrouver dans le DSP en cliquant en haut à droite sur son nom, ou en contactant notre Helpdesk.

Non, le bon de livraison doit être complété sur un papier à en-tête signé par le médecin confirmant la livraison de votre solution. La version du logiciel livrée doit être clairement spécifiée.

Le bon de livraison doit également reprendre la mention « Si le M/MD est techniquement en capacité de travailler avec plusieurs solutions logicielles sur un même lieu de travail, l’industriel doit avertir le M/MD de s'engager à ne livrer que les pièces nécessaires pour justifier son raccordement à la solution qu’il entend utiliser de manière largement prépondérante en production pour le transfert des MHs » (§4.1.2.2 du Dossier des Spécifications de Référencement).

Non, il n'y a pas de modèle disponible. Votre client doit signer un document sur un papier à en-tête pour confirmer qu'il a bien bénéficié de la prestation de formation décrite p.19 §4.1.2.2 du Dossier des Spécifications de Référencement.

Vous pouvez aussi vous reporter au §3.1.4.1.6 de ce même document pour un complément d'information.

Si la formation concerne plusieurs M/MD au sein d’un cabinet, l’attestation de formation doit être signée par le Médecin personne physique formé conformément au §4.1.2.2 du Dossier des Spécifications de Référencement.

Non, il n’y a pas besoin de Healthnet pour l’implémentation du PID.

Effectivement il n'y a pas d'exemple complet car il suffit d'ajouter le Body au sein d'un message SOAP ayant le Header demandé. Si besoin, pour plus d'informations sur le format SOAP vous pouvez consulter des sites de référence tels que https://www.w3schools.com/xml/xml_soap.asp

Dans le zip de la démo, vous pouvez également consulter le fichier sampleSaop11.xml, ou le fichier lu.ciss.mysecu.demo.wst.AuthenticationRequest qui montre entre autres comment les différents éléments sont ajoutés au sein de l'Enveloppe.

La gestion du consentement est fonction de l’architecture de votre solution. Le patient doit en premier lieu vous donner son consentement qui autorise le médecin à transmettre un document digital dans votre espace MySecu. Ce consentement est à gérer de votre côté, avec vos modalités de récolte et de stockage. Le document digital lui est stocké dans une zone tampon gérée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Ensuite, en fonction du moyen utilisé par le patient pour donner son accord pour que la CNS traite son document (App mobile, portail web), il doit accepter les conditions générales d’utilisation de l’outil qu’il va utiliser (App CNS, App MyGuichet ou autre).

Finalement, via une fonctionnalité de l’outil choisi, le patient donne son accord pour que le document soit sorti de la zone tampon et injecté dans les systèmes de traitement de la CNS pour remboursement.

Comme pour le remboursement accéléré, la gestion du consentement qui autorise le médecin à utiliser le système PID est fonction de votre solution et vous incombe.

Ensuite l’accord du patient sur le résultat de la simulation et notamment sur la part restant à sa charge est donné oralement au médecin (secrétariat si délégation de responsabilité). En validant la simulation, le médecin (secrétariat si délégation de responsabilité) confirme avoir demandé et reçu oralement l’accord du patient. 

Comme indiqué dans les documents techniques remis dans le cadre de la procédure d’incitation financière aux services RA/PID, ces documents sont évolutifs. Effectivement, actuellement ils ne reprennent pas les spécifications relatives à la signature électronique. Le moment venu une nouvelle version de ces documents sera diffusée avec les précisions concernant les documents nécessitant une signature et le type de signature à appliquer.

Si le paiement n'est pas fait immédiatement au cabinet, dans ce cas le médecin doit mettre le booléen "non acquitté" à 0 dans le XML et la balise "Q" à 0 dans le Datamatrix. Ensuite il transmet le XML / PDF à la CNS et une version papier avec Datamatrix à l'assuré.
Quand l'assuré a effectué le virement au médecin, il transmet le mémoire d'honoraire et la preuve de paiement à la CNS. La CNS scanne et contrôle la preuve de paiement et recherche le XML sur base du Datamatrix.
Les documents non acquittés ne sont pas accessibles par l'assuré via son App (fonction "Envoyer à la CNS" désactivée).
Donc en résumé, si le MH n'est pas acquitté, c'est d'office le circuit papier.

À partir de septembre 2023, ce sont les médecins généralistes qui pourront en premier lieu utiliser le PID.
Par la suite s'ajouteront les autres spécialités médicales (dentistes, dermatologues, pneumologues, ...) de la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes. Vous serez informés en temps utile des évolutions.

Dans la première phase du PID, les prises en charge nécessitant des pièces jointes, des interventions manuelles ainsi que des accords préalables sont exclues.

Ci-dessous la liste des codes contestation ainsi que les descriptions correspondantes fournies, à date d’aujourd’hui, par la CNS :

Code   Description
1         Contestation - Interprétation d'une règle de tarification faite par le moteur de règles
2        Contestation - Constatation d'une erreur de programmation du moteur de règles
3        Contestation - Autres

Pour information, cette liste est basée sur l'Article 25 paragraphe 3 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association des médecins et médecins-dentistes, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code des assurances sociales.
Convention pour les médecins (Texte coordonné applicable à partir du 01.09.2021)

Veuillez trouver ci-joint un lien CNS explicatif des limitations et exclusions actuelles du PID : https://view.genial.ly/651d05d56b3bf30011e184bf

Pour que le médecin ait droit à une indemnisation* dans le cadre du PID, il faut que le processus complet du PID soit déroulé avec succès, c’est-à-dire une simulation soumise par le médecin au moteur de règles de la CNS et aboutissant à une prise en charge de la CNS par la voie du PID.

*conformément à l’article 110 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association des médecins et médecins-dentistes, pour les médecins; et conformément à l'article 111 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association des médecins et médecins-dentistes, pour les dentistes.

Effectivement la facturation de plusieurs actes 1N51 le même jour est un peu différente en PID par rapport à la facturation classique via un mémoire d'honoraires Remboursement Accéléré ou papier. 
Pour que le moteur de règles puisse traiter automatiquement plusieurs séances le même jour pour le même patient, il faut que le médecin renseigne dans la simulation le numéro de la séance pour chaque ligne contenant l'acte 1N51 (donnée "numeroSeance"). Cette simulation doit donc être faite à l'issue de la dernière séance de la journée pour le même patient.
Le moteur de règles ne tient pas compte de l'heure de prestation de l'acte, uniquement du jour, c'est pour cela que la CNS a introduit la notion de numéro de séance spécifique au PID. 
Dans le cas où ce mode de fonctionnement ne conviendrait pas au médecin concerné, il a toujours la possibilité de contester le résultat de la simulation. Sa contestation sera ensuite analysée par la commission ad hoc. 

Les actes suivants fonctionnent avec le PID :

• 1C14 Holter
• 1C38 Enregistrement continu de la tension artérielle
• 1P73 Détermination du volume résiduel et des résistances bronchiques
• 8E01 Échographie

Cependant dans le cas de la facturation d’une location d'appareil de ces actes, la lettre "X" fait partie intégrante du code acte et n'est pas à communiquer comme complément d'acte.

Ci-joint le lien vers le formulaire en ligne à compléter :
https://cns.public.lu/fr/formulaires/dossier-medical/code-medecin-fiche-renseignement.html