Art.60ter

Article 60ter du Code de la sécurité sociale

Il s'agit de l'article de loi définissant les missions de l'Agence eSanté.  Lien vers l'article de loi: https://www.secu.lu/assurance-maladie/livre-i/chapitre-v-relations-avec-les-prestataires-de-soins/art-60ter/