Art.60quater

Article 60quater du Code de la sécurité sociale

Il s'agit de l'article de loi spécifant la mise à disposition du Dossier de Soins Partagé (DSP) par l'Agence eSanté, donnant ses caractérisitiques de base et spécifiant que les modalités spécifiques du DSP doivent être définies par règlement grand-ducal.

Il s'agit de l'article de loi spécifant la mise à disposition du Dossier de Soins Partagé (DSP) par l'Agence eSanté, donnant ses caractérisitiques de base et spécifiant que les modalités spécifiques du DSP doivent être définies par règlement grand-ducal. Lien vers l'article de loi: https://www.secu.lu/assurance-maladie/livre-i/chapitre-v-relations-avec-les-prestataires-de-soins/art-60quater/